Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Kaova Studio : création et refonte de sites internet, suivi et maintenance, création et configuration de serveurs Discord et Minecraft, développement de plugins sur mesure. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Prestataire

Baptiste FLORES, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial Kaova Studio.

• Adresse : 28B route de Cantois, 33760 Ladaux, France
• SIRET : en cours d'immatriculation
• Téléphone : 06 37 23 44 31
• E-mail : contact@kaovastudio.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours. La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord par e-mail), accompagnée le cas échéant du paiement prévu au devis.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site sont des prix de départ, exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix total à payer. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté.

Sauf mention contraire sur le devis, l'hébergement, le nom de domaine, les licences et services tiers (thèmes, plugins payants, hébergement de serveur de jeu…) ne sont pas inclus.

5. Modalités de paiement

Les modalités et l'échéancier de paiement sont précisés sur chaque devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal sont dues. Pour les clients professionnels s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Réalisation et délais

Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la remise par le client des contenus nécessaires (textes, photos, accès). Le client s'engage à collaborer de bonne foi et à fournir des éléments dont il détient les droits.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa décision par e-mail à contact@kaovastudio.fr.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu'à sa rétractation (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L.221-28).

8. Livraison et validation

À la fin de la réalisation, le client dispose d'une période de relecture pour demander les corrections prévues au devis. La mise en ligne ou la remise des accès vaut livraison.

9. Propriété intellectuelle

Les droits d'utilisation des créations réalisées spécifiquement pour le client lui sont cédés après paiement complet de la prestation. Kaova Studio se réserve le droit de présenter la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire du client.

10. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

11. Responsabilité

Kaova Studio est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité ou de défaillance des services tiers (hébergeur, Discord, Mojang/Microsoft, éditeurs de plugins), ni en cas de mauvaise utilisation par le client.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord Kaova Studio à contact@kaovastudio.fr pour trouver une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Adhésion à un médiateur de la consommation en cours. Ses coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.